En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, PASQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 45

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Dans le second alinéa de l'amendement n° 37 rect., après le mot :

pharmacien

supprimer les mots :

d'officine

Objet

L'EHPAD doit pouvoir gérer son enveloppe de médicaments, soit pas le biais d'une convention avec une pharmacie d'officine, soit dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou encore d'un groupement de coopération sanitaire, ce qui ne serait pas possible en conservant cette mention trop restrictive. Le droit d'option doit être garanti pour couvrir l'ensemble des situations des EHPAD.