Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°474
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
Article 18
(Art. L. 3261-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, remplacer le mot :
prend
par les mots :
peut prendre
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre facultative la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics de leurs salariés afin de préserver les entreprises de toute nouveau prélèvement de nature à menacer leur compétitivité dans un contexte économique déprimé.