Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°5
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié:
1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».