Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°505
12 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
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Dans cet article, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
, ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie,