En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° Le I de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 ou des 3 et 4° du II du présent article » et les mots : « au III du même article » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 125 A précité du code général des impôts » ;

b) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 » ;

II. - Dans le II de cet article, après les mots : « revenus distribués », sont insérés les mots : « ou payés ».