Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°512
13 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La section II du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009