En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 52 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, selon des modalités fixées par décret,

II. - Compléter ce même texte par deux phrases ainsi rédigées :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.

Objet

L'article 52 bis a pour objet de faciliter les échanges d'informations entre régimes de retraite pour l'application des articles 52, 53 et 55 du projet de loi. Afin de n'exclure aucune des options qui pourraient s'avérer techniquement nécessaires à la mise en œuvre de ces articles, le présent amendement ouvre la possibilité de créer par voie réglementaire une centralisation des échanges sous la forme d'un répertoire national.

En outre, en cohérence avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit que l'autorisation de traitement est délivrée par décret en Conseil d'Etat, le présent amendement prévoit que les modalités d'application de l'article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.