Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°521
17 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Les sommes versées en application du VI de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.