Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°528 rect.
19 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du I de cet article remplacer les mots :
validé par la Haute Autorité de santé
par les mots:
élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci
Objet
Afin d'exploiter les travaux déjà effectués par la Haute autorité de santé, le nombre d'actes maximal pouvant être pris en charge par l'assurance maladie doit pouvoir être précisé sur le fondement de recommandations ou avis de la HAS, indépendamment de toute proposition initiale de l'UNCAM.