En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 17, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Objet

Afin d'éviter tout risque de confusion avec le DMP et en cohérence avec le calendrier annoncé de son déploiement, le caractère expérimental du dispositif doit être renforcé en prévoyant un délai de deux ans qui paraît largement suffisant pour tirer les conséquences de l'expérimentation.