En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :

de santé

insérer les mots :

dont la liste est fixée par décret

Objet

Le sous-amendement proposé par le Gouvernement a pour objet de permettre de concentrer l'objectif de certification sur les établissements publics présentant les enjeux financiers les plus importants.

Ce sous amendement s'inscrit dans la même logique que les dispositions récentes qui ont allégé les obligations de recours aux commissaires au comptes pour les entreprises de petite taille.

Il est important de prévoir des obligations proportionnées à la taille des établissements et donc aux enjeux financiers.