Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°60

5 novembre 2008

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 77

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le 5° du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.