Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°62

5 novembre 2008

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12

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Supprimer le 6° du I de cet article.