Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°69
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis (nouveau). - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».