Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°71
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
peut décider de conclure
par le mot :
conclut
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est