En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

avant le 1^er janvier 2012

par les mots :

jusqu'au 1^er janvier 2010