Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°79
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le I de cet article.
II. Dans le II de cet article, remplacer le montant :
880 millions
par le montant :
850 millions