En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LARDEUX et du LUART et Mmes Bernadette DUPONT, ROZIER et HENNERON

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :

à titre exceptionnel pour l'année 2009

Objet

L'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires doit être une mesure exceptionnelle. Elle ne  doit pas être renouvelée sauf après accord de l'UNOCAM afin que puissent être prises en compte les économies réalisées par la prise en charge des ALD par le régime général.

Cette mesure pose des problèmes majeurs à nombre d'adhérents qui acquittent leur cotisation malgré leurs faibles ressources.