Projet de loi Financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°97
7 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée.