Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-2
26 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS A
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le montant forfaitaire de 1 500 € de frais funéraires déductibles de l'actif net successoral.