Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-6
26 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.
Objet
Les prestations de balayage des caniveaux et voies communales réalisées pour le compte des communes sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'amendement I-129 a supprimé la condition tenant au rattachement de ces prestations de balayage au service public de voirie communale
Il est proposé de rétablir cette condition.