En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 89 euros ».

II. - Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 euros. »

III. - L'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :

« Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisé. »

Objet

Rétablissement de l'article 30 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.