Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération
Direction de la Séance
N°B-26
10 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 35
(Etat B)
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros) | ||||
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
|
|
|
|
Concours financiers aux départements |
|
|
|
|
Concours financiers aux régions |
|
|
|
|
Concours spécifiques et administration | 58 802 500 |
| 58 802 500 |
|
TOTAUX | 58 802 500 |
| 58 802 500 |
|
SOLDES | + 58 802 500 | + 58 802 500 | ||
Objet
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 51.772.500 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits seront imputés sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
2) une majoration de crédits de 7.030.000 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.