Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération
Direction de la Séance
N°B-3
9 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54 BIS B
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'instauration d'une taxe de 12 centimes par unité sur les sacs plastiques à usage unique.