Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération
Direction de la Séance
N°B-35
10 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52 BIS B
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants d'augmenter jusqu'à 2 % le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les droits de mutations à titre onéreux.