En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

(n° 98 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 35

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Objet

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

-         50.000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 3, catégorie 31 ;

-         100.000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31.

2) une minoration de 512.623 € des crédits de titre 2 de la mission « Conseil et contrôle de l'État », afin de tenir compte de la diminution du taux des contributions employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » liée à la révision de l'inflation prévisionnelle pour 2009.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

-         -300.324 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

-         -10.714 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

-         -201.585 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».