Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-109
26 novembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 98 , 99 , 101, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 268 du code des douanes, le pourcentage : « 100 % » est remplacé par le pourcentage : « 110 % ».