Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-110
26 novembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 98 , 99 , 101, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PAYET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos, dix cigares et cinquante grammes de tabac à fumer ; »