Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-123
27 novembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
(n° 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 37
(ÉTAT D)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Radars |
| 18 050 000 |
| 18 050 000 |
Fichier national du permis de conduire |
|
|
|
|
TOTAL |
| 18 050 000 |
| 18 050 000 |
SOLDE | - 18 050 000 | - 18 050 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'adoption en première partie de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 par le Sénat de l'amendement I-146 modifiant l'article 25 qui a notamment l'effet suivant : le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans la limite de 194 M€, contre 212,05 M€ dans le projet du Gouvernement.
La minoration de crédits de 18,05 M€ s'impute sur le programme « Radars », Action 01 « Dispositifs de contrôle » pour 17,10 M€, Action 02 « Centre National de Traitement » pour 0,45 M€ et Action 03 « Soutien au programme » pour 0,5 M€.