En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 98 , 99 , 101, 103, 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSIN

ARTICLE 65

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :

à la Réunion et à Saint-Martin,

insérer les mots :

sauf dispositions plus favorables applicables au titre de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application des dispositions législatives plus favorables prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cette législation vient se superposer à celle en vigueur dans les zones franches urbaines, au titre de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, instaurant également un dispositif d'exonérations de charges sociales qui, à certains égards, peut être plus intéressant.

L'adoption de l'article 65 dans sa rédaction actuelle reviendrait à remettre en cause le dispositif d'exonérations de charges sociales prévu par la loi n°96-987.

Cet amendement vise donc à garantir l'application des dispositions législatives les plus favorables.