Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-23
24 novembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 98 , 99 , 100, 102)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 59 QUINQUIES
Avant l'article 59 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La totalité du résultat net bénéficiaire de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
II. - Les dispositions du I s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.