Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

N°II-250 rect.

8 décembre 2008

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article

I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :

du code de l'urbanisme

insérer les mots :

depuis moins de trente ans

II. - Dans le troisième alinéa du I du même texte, après les mots :

du code du patrimoine

insérer les mots :

depuis moins de trente ans

III. - Après le troisième alinéa du I du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième et du troisième alinéas sont applicables aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2012 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés avant le 1^er janvier 1978, et jusqu'au 31 décembre 2013 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés entre le 1^er janvier 1978 et le 1^er janvier 1979.