En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article, après les mots :

1^er janvier 2009

insérer les mots :

ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation

II. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :

triple

par le mot : 

quintuple 

et le mot :

cinq

par le mot :

dix