Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-256
4 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts.