Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-272 rect.
6 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence :
des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme
par la référence :
du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme
Objet
Afin d'éliminer les risques confusions éventuelles sur la notion de « secteur sauvegardé créé », il est préférable de ne faire référence qu'à la seule partie du Code de l'urbanisme relative à la création du secteur sauvegardé au sens premier du terme.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.