En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, M. GUILLAUME, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la levée de l'interdiction de cumul des aides à l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Il s'agit de lever l'interdiction du cumul des différentes aides à l'agriculture biologique pour offrir des marges de manœuvre nécessaires et indispensables pour dynamiser le développement de l'Agriculture biologique comme prévu par la loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.