Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-298
5 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les régies de quartiers. »
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de permettre aux régies de quartiers et de territoires d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs usagers du dispositif mis en place en application de la loi du 26 juillet 2005 (chèque emploi service universel etc.)