Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-311 rect.
6 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le bouclier fiscal doit être supprimé, puisqu'il constitue un instrument de dépense fiscale sans portée économique.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 42 A vers un article additionnel avant l'article 42).