Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-324 rect.
8 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 NONIES
Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 € » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
Objet
Cet amendement vise à recentrer l'usage du prêt à taux zéro sur les familles les plus modestes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 vers un article additionnel après l'article 44 nonies).