En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Paul FOURNIER, CÉSAR et POINTEREAU

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX.- La fraction des dépenses mentionnées au II excédant la limite annuelle prévue au III est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité de report des dépenses visant à une réduction de la cotisation dans le cadre du dispositif fiscal applicables aux opérations en secteurs protégés est compensée à  due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dépenses excédant le plafond de 100 000 € doivent pouvoir faire l'objet de report l'année suivante tout en restant dans le cadre de la durée maximale autorisée prévue afin de ne pas être confronté à  une optimisation fiscale qui nuirait au déroulement normal du chantier.