Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-341 rect. quater
8 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CÉSAR, BAILLY, GUENÉ et LEROY, Mme DES ESGAULX, MM. Bernard FOURNIER, GOURNAC, JARLIER et MARTIN, Mmes PANIS et PAPON, MM. RICHERT, MAYET, de LEGGE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par les mots :
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407
Objet
Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'application du régime de la micro-entreprise.