Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-356 rect.
8 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par les mots :
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407
Objet
Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'application du régime de la micro-entreprise.