Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-363 rect.
8 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
La mise en place d'un taux de réduction des dépenses pour un montant trop peu élevé risquent d'avoir un effet néfaste sur la qualité des prestations et entraîner la prolifération de petits logements inadaptés au marché locatif et rendant impossible l'installation de familles dans le cœur des villes.
Pour ces raisons, il semble nécessaire de porter le taux à 30 % des dépenses pour les opérations situés en ZPAPUP et de porter le taux à 40 % pour les opérations situées en Secteur Sauvegardé.