Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-364
5 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
200 000 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés, est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La mise en place d'un taux de réduction et d'une limitation annuelle des dépenses pour un montant trop peu élevé risquent d'avoir un effet néfaste sur la qualité des prestations et entraîner la prolifération de petits logements inadaptés au marché locatif et rendant impossible l'installation de familles dans le cœur des villes.Pour ces raisons, il semble nécessaire de porter la limite annuelle de dépenses d'un montant de 100.000 Euros à un montant de 200 000 Euros.