En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUGE, DAUDIGNY et PATRIAT, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, TODESCHINI, SERGENT, REBSAMEN, MIQUEL, MASSION, MASSERET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

35 %

II - Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots :

majoré de dix points

par les mots :

de 35 %

III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du taux de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à aligner le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le taux applicable aux dépenses effectuées dans un secteur sauvegardé.