Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-370
5 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, PATIENT, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 undecies D du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
L'amendement vise à relever le taux du montant total des réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer, dans l'optique de tenir compte du mécanisme dit de la rétrocession, spécifique aux investissements outre-mer, qui amoindrit l'avantage fiscal apparent desdits investissements.