Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-377
5 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 NONIES
Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents sont applicables aux prêts contractés avant le 31 décembre 2010. »
II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur l'application, l'impact sur l'accession à la propriété et les bénéficiaires de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.
Objet
A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi TEPA, cet amendement vise à limiter l'application de la mesure à trois années, durée estimée suffisante pour connaître l'efficacité d'une niche fiscale. En conséquence, il est proposé que le Gouvernement présente un rapport de bilan de cet avantage fiscal au Parlement à la fin de la période d'application de la mesure afin d'apprécier l'opportunité de la prolonger.