Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-389
8 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suite le tableau constituant le second alinéa de cet article :
INTITULE DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2008 | INTITULÉ DE LA MISSION EN LOI DE FINANCES POUR 2008 |
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR | ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT |
ÉQUIPEMENT DES FORCES | DÉFENSE |
PRESIDENCE FRANCAISE DE L'UNION EUROPENNE | DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT |
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL | GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT | GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT | POLITIQUE DES TERRITOIRES |
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION | RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
GENDARMERIE NATIONALE | SÉCURITÉ |
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL | TRAVAIL ET EMPLOI |
Objet
Cet amendement ajoute à la liste deux programmes pour lesquels le plafond de report de crédits de paiement est supérieur à 3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008.
Ces programmes concernent des dépenses relatives :
- au règlement du contentieux entre l'État et certaines communes relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- à la présidence française de l'Union Européenne, pour garantir la fluidité de leur exécution.