En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-252 rect. de la commission des finances

présenté par

M. VIRAPOULLÉ

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du V de l'amendement n° II-252, remplacer les mots :

pour les besoins d'une activité individuelle dont

par les mots :

pour les besoins de l'activité pour laquelle

Objet

Sous-amendement destiné à préciser le public concerné par la mesure de relèvement du plafonnement de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B, lorsqu'il s'applique aux entrepreneurs dans un schéma d'auto-investissement.

Le périmètre de la mesure est le même que celui de l'actuel 22^ème alinéa de l'article 199 undecies B.