Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-398
8 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-285 rect. de M. LAMBERT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42
Supprimer le I de l'amendement n° II-285.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de circonscrire la portée de l'amendement à la seule disposition ayant pour objet d'appliquer aux neveux et nièces venant par représentation le tarif applicable aux frères et sœurs.